Conditions générales du service après-vente

Les présentes conditions générales s’appliquent au dépannage du matériel vendu au client par B.E.A. SA (ci-après dénommé B.E.A.). Toute dérogation aux conditions générales du Service Après-Vente doit faire l’objet de conditions particulières écrites, convenues et signées entre les parties, dont un exemplaire doit être en possession de chacune des parties. Les conditions générales du Service Après-Vente, les conditions particulières et les conditions de facturation constituent le contrat de Service Après-Vente entre B.E.A. et le client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières ont la priorité. Toutes les conventions du Service Après- Vente sont établies par le Service Commercial de B.E.A., à l’adresse suivante :

B.E.A.
Allée des Noisetiers 5
B-4031 ANGLEUR

Tél. : +32 4 361 65 65
Fax. : +32 4 361 28 58

DOCUMENT Á TÉLÉCHARGER : Liste de prix

ARTICLE 1: Conditions générales de garantie

I. La présente garantie a pour objet le dépannage, dans les limites des conditions générales et particulières, des produits vendus par B.E.A.
Les conditions générales de garantie englobe également les interventions sur les produits non défectueux retournés pour : remise en état, mise à jour du logiciel et/ou, reconditionnement.

II. Sans préjudice de l’application de l’article 1.III., toutes les conditions suivantes doivent être remplies au moment de la réception des colis¹ au Service Après-Vente :

A. Les colis doivent être renvoyés à l’adresse du Service Après-Vente :

B. Les colis doivent être dans un état permettant leur manutention.

C. L’emballage assurera une protection efficace contre des éventuelles agressions extérieures.

D. L’envoi sera obligatoirement accompagné d’une note d’envoi regroupant les informations suivantes:

• nom du client,
• date d’envoi client,
• référence client,
• nombre total de colis,
• poids total de l’envoi,
• nombre de produits renvoyés.

E. Les produits seront emballés suivant des règles élémentaires de propreté.

F. Les produits seront renvoyés avec leurs boîtiers.

B.E.A. se réserve le droit de refuser la réception d’un colis qui ne respecterait pas ces règles.

III.  La présente garantie n’est pas d’application si le non fonctionnement du produit est dû à une erreur, une négligence ou une utilisation non appropriée du client et/ou de tiers. La garantie n’est pas d’application pour tout dommage dont la cause est étrangère à la fabrication, tels que:

• dommages dus à l’installation électrique du client;
• dommages dus à des vices dans l’appareillage du client auquel le produit de B.E.A. a été relié;
• dommages dus à toute cause accidentelle: incendie, dégâts des eaux, foudre, effondrement du bâtiment, etc..

La garantie ne s’applique pas aux produits révisés, transformés, réparés ou démontés par des personnes étrangères aux services de B.E.A.
Le niveau (ou le degré) d’accessibilité donné aux clients est défini dans les Manuels d’utilisation.

IV. Tous les produits retournés à B.E.A. dans les conditions telles que prévues à l’article 1.II, au cours de la période de garantie telle que définie aux articles 3.II ou 3.III, seront, suivant l’article 2, dépannés gratuitement par B.E.A.

V.  Lorsque B.E.A. considère le produit «indépannable», B.E.A. proposera un échange gratuit si le produit est sous garantie. Dans ce cas, B.E.A. se réserve le droit d’échanger le produit par un nouveau produit identique ou à défaut par un produit équivalent. Dans le cas ou le produit n’est plus sous garantie, celui-ci sera considéré comme déclassé..

ARTICLE 2: Interventions à charge de B.E.A.

I. Dans le cadre des conditions générales de garantie, B.E.A. répare, remplace, fournit des pièces de rechange et effectue des travaux à B.E.A. sur les modules suivants :

• l’élément principal de la détection (la cellule hyperfréquence,le DRO, le module Infra-Rouge ou laser, les moteurs)
• le boîtier (et accessoires de montage)
• la (ou les) carte(s) électronique(s)
• le bloc optique (avec lentilles)

II. BEA se donne le droit de mettre à jour les produits retournés dans le cadre de la procédure SAV.

III. BEA se réserve le droit de remplacer les produits retournés au lieu de les réparer dans le cadre de la procédure de service après-vente. En cas de remplacement, aucune information sur la réparation du produit défectueux ne sera fournie.

ARTICLE 3: Durées de garantie

I. Tous les calculs de périodes de garantie s’effectuent sur base des dates d’expédition B.E.A.² , Service Après-Vente³ et de réception B.E.A.⁴ Les périodes de garantie s’établissent sur les «jours calendrier».

II. Les produits neufs, vendus par B.E.A., excepté les produits sans n° de série, bénéficient d’une période de garantie de généralement trois ans basée sur la date d’expédition B.E.A.

III. Tout dépannage fait en lui même l’objet d’une garantie spécifique de six mois basée sur la date d’expédition Service Après-Vente.

IV.  Tous les produits hors garantie, retournés à B.E.A de moins de cinq ans, seront dépannés suivant des règles établies de tarification.

V.  Sauf exception (ferroviaires,…) et ou accord entre B.E.A. et le client, tous les produits retournés à B.E.A. et âgés de plus de cinq ans seront automatiquement déclassés.

ARTICLE 4: Facturation

I. Les réparations d’appareils défectueux, les interventions sur les appareils non défectueux ainsi que le déclassement des produits âgés de plus de 5 ans sont facturés selon la liste de prix officielle accessible sur le site BEA depuis mai 2009.
B.E.A. se réserve le droit de réajuster les tarifs SAV moyennant information préalable par courrier ou mail à ses clients.

ARTICLE 5: Paiement

I. Toute facture non contestée dans les 8 jours ouvrables est considérée comme acceptée.

II. Toutes nos factures sont payables à l’échéance convenue.  Tout retard porte intérêt de plein droit à un taux supérieur de 1% au taux d’escompte en vigueur à la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

III. Pour toute facture ou partie de facture impayée 10 jours ouvrables après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé, il sera dû à B.E.A., pour frais complémentaires, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture sans préjudice des intérêts précités.(art.5.II)

ARTICLE 6: Droit Applicable – Juridictions compétentes

I.  Les présentes conditions générales ou particulières du Service Après-Vente de B.E.A. sont régies par les dispositions du Droit Belge.

II.  Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de B.E.A..

¹Colis : Ensemble de boîtes, de paquets constitutifs d’un envoi.
²Date d’expédition BEA : Date à laquelle l’envoi, issu de la production, a été livré au transporteur ou à la poste.
³Date d’expédition Service Après Vente : Date à laquelle l’envoi, issu du Service Après Vente, a été livré au transporteur ou à la poste.
⁴Date de réception BEA : Date à laquelle l’envoi a été livré à BEA par le transporteur ou par la poste.